QU’EST CE QUE L’ACTIF DISPONIBLE
ET LE PASSIF EXIGIBLE ?

ACTIF DISPONIBLE

L’actif disponible est une notion utilisée de manière particulière au droit des entreprises en difficulté.

L’actif disponible ne concerne que les sommes dont l’entreprise peut disposer sans délai et qui lui permet de payer immédiatement

Seule la notion d’immédiateté prévaut pourqualifier un bien d’actif disponible.

Il est apprécié au jour où le Tribunal ou la Cour d’appel statue (et non au jour de l’ouverture de la procédure collective)

SONT COMPRIS DANS L’ACTIF DISPONIBLE :
  • La trésorerie et les réserves de crédit
  • Un chèque de banque non encaissé
  • Une somme apportée par un associé mise sous séquestre et constitue une réserve de crédit
  • Le poste « créances clients » s’il est démontré une perspective d’encaissement imminent
  • Les effets de commerce échu ou escomptable
  • Les avances en compte courant (ni bloquées, ni réclamées) consenties par les associés
MAIS AUSSI :
  • Les avances en trésorerie d’une société à sa filiale (ni bloquées, ni réclamées)
  • Le solde créditeur d’un compte ouvert par la société à l’étranger
  • Une réserve de crédit consentie par une société à une autre société dont elle détenait la moitié du capital
  • Des fonds placés sous séquestre chez un notaire en l’attente de la mainlevée d’hypothèques
  • Les découverts en compte autorisés, facilités de caisse et lignes de mobilisation Dailly (non dénoncées par la Banque qui les a consentis)
  • Les fonds apportés par le dirigeant, par un associé ou la société mère
  • Le crédit TVA

NE SONT PAS PRIS EN COMPTE
DANS L’ACTIF DISPONIBLE :

  • Un immeuble non encore vendu
  • Les créances à recouvrer (sauf si elles arrivent immédiatement à
    terme)
  • Une créance à percevoir (sauf si son recouvrement est aisé et rapide)
  • Le matériel ou bien encore le stock constituant des biens corporels
  • Les actifs mobiliers
  • Le capital social non-libéré
  • Le fonds de commerce
  • Un actif immobilier grevé d’hypothèques et de nantissements dont la réalisation ne peut se faire qu’à terme
  • Des fonds immobilisés à la Caisse des dépôts et consignations à la demande du fisc
  • Des objets mobiliers
  • Des participations et les créances sur des filiales
  • Des créances sur d’autres sociétés même si elles font partie d’un même groupe
  • Une créance contestée
  • Des créances clients et les comptes rattachés
  • Un carnet de commandes fermes
  • Une garantie à première demande
  • Les remboursements simplement attendus dont on ne connait pas la date avec précision78

NOUS SOMMES UN PARTENAIRE DE LA VIE DE VOTRE ENTREPRISE

  • Le passif exigible est le total des dettes non contestées dues immédiatement (arrivées à échéance) : c’est le paiement qu’un créancier est en droit d’exiger immédiatement.
Sont compris dans le passif exigible :
  • Toute dette ne faisant l’objet ni d’un moratoire, ni de facilités de paiement
  • Les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé sans attendre l’arrivée d’un terme ou l’accomplissement d’une condition

NE SONT PAS PRIS EN COMPTE
DANS LE PASSIF EXIGIBLE :

  • Les créances faisant l’objet d’un moratoire
  • Les dettes à terme, que le terme résulte de la loi, d’une convention ou d’une décision de justice
  • Les dettes rendues exigibles par le jugement de liquidation judiciaire
  • Une créance fiscale ne présente un caractère exigible si le débiteur qui y est tenu a déposé une réclamation assortie d’une demande de sursis
  • Les comptes courants d’associés
  • Les emprunts à long et à moyen terme
  • Les dettes non réclamées
  • Les concours bancaires autorisés et renouvelables
  • Les dettes de l’entreprise qui ne sont pas arrivées à échéance

LA CESSATION DES PAIEMENTS

  • La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté. C’est le moment déclencheur à partir duquel la loi estime que l’entreprise doit être encadrée judiciairement, c’est-à-dire à partir duquel une procédure doit obligatoirement être ouverte.
  • La cessation des paiements entraine des obligations pour le débiteur et fait courir des délais afin de les respecter.
  • Le dirigeant est dans l’obligation de faire une demande de procédure collective et de faire sa déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours maximum.
Le Cabinet s’adresse aux sociétés et aux industriels qui souhaitent être conseillés, soutenus, accompagnés et défendus avec conviction. Le Cabinet est engagé à vos côtés pour trouver des solutions inédites et sur mesure. Vous pouvez nous confier vos dossiers les plus sensibles et nous construirons ensemble une démarche stratégique, proactive et constructive.
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