COMMISSAIRE
AUX COMPTES

COMMISSAIRE
AUX COMPTES

LA RESPONSABILITÉ DU CAC EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ENGAGÉE SOUS QUATRE VOLETS DIFFÉRENTS :

Responsabilité civile

Responsabilité pénale

Responsabilité disciplinaire

Reponsabilité administrative

Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal et externe à l’entreprise.

Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État.

Il est responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des fautes et des négligences qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions et des infractions pénales spécifiques sont prévues par la loi. La responsabilité du commissaire aux comptes peut être recherchée s’il s’abstient de révéler les faits délictueux.

PRESCRIPTION EN MATIÈRE
DE RESPONSABILITÉ CIVILE

  • La responsabilité civile professionnelle de l’expert‐comptable obéit au régime de prescription quinquennale de droit commun.
  • L’action en responsabilité civile à l’encontre de l’expert- comptable, quel que soit son fondement, se prescrit donc par 5 ans à compter du jour où le co-contractant ou le tiers a eu connaissance ou aurait dû connaitre le fait dommageable (des détournements ou fraudes, des anomalies dans les comptes annuels, une erreur dans le régime fiscal appliqué, dans les déclarations sociales ou fiscales etc...).

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CAC

  • Le commissaire aux comptes est responsable, à l’égard de la personne (ou de l’entité) et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d’un bilan inexact, etc.)
Conformément au droit commun de la responsabilité civile, pour que la responsabilité civile du commissaire aux comptes soit engagée, il faut que soient réunies trois conditions :
  • 1. L’existence d’une faute imputable au commissaire aux comptes
  • 2. L’existence d‘un préjudice subi par celui qui se prétend victime
  • 3. L’existence d’un lien de causalité entre la faute imputable au commissaire aux comptes et le préjudice prétendument subi par la victime sous réserve que le commissaire aux comptes ne puissent s’exonérer de sa responsabilité
Le commissaire aux comptes répond bien entendu des fautes des personnes qui l’assistent.

SUR LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE PESANT SUR LE DEMANDEUR À L'ACTION

  • La Cour d’appel de Caen (CA Caen, bulletin CNC n°1202000 page 552) rappelle que « s’agissant de la responsabilité délictuelle, il appartient à celui qui recherche la responsabilité d’un commissaire aux comptes de démontrer la faute par les commissaires aux comptes, le préjudice et le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. »

SUR LA NÉCESSSITE DE JUSTIFIER D'UNE FAUTE OU D'UNE NÉGLIGENCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

  • Les commissaires aux comptes sont responsables des conséquences dommageables (faute ou négligence) commises dans l’exercice de leur fonction.
  • Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations des faits auxquels ils procèdent en exécution de leur mission.
  • Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux sauf en ayant eu connaissance ils ne les ont pas signalés dans leur rapport à l’Assemblée générale ou à l’organe compétent (mentionné à l’article L.823-1 du Code de commerce).
  • Le commissaire aux comptes ne saurait être rendu responsable de plein droit de toutes les irrégularités commises dans une société.
  • Le commissaire aux comptes est uniquement responsable des manquements à son obligation de contrôle.

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
EST TENU D’UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS

  • Dans l’accomplissement de sa mission, le commissaire aux comptes n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa faute doit donc être établie par celui qui veut engager sa responsabilité.
  • La jurisprudence constante s’est prononcée sur le sens d’une obligation de moyens à la charge du commissaire aux comptes et sur la nécessité de l’existence d’une faute prouvée pour engager sa responsabilité.
  • La faute du commissaire aux comptes doit résulter de la méconnaissance des diligences pesant normalement sur un tel professionnel, sur l’absence d’investigation nécessaire à sa mission.
  • Le commissaire aux comptes est débiteur de simples obligations de moyens. Il y a faute lorsque le commissaire aux comptes ne s’est pas comporté en bon père de famille conformément aux prescriptions de l’article 1137 du Code civil. L’obligation de moyens correspond à la diligence normale.
SUR LA NÉCESSITÉ DE DÉMONTRER LE MANQUEMENT À LA CONDUITE EXIGIBLE D’UN PROFESSIONNEL PRUDENT
  • Le demandeur à l’action doit en outre prouver que les diligences normales du commissaire aux comptes auraient permis d’éviter un dommage.
  • Il faut démontrer un manquement du commissaire aux comptes à la conduite exigible d’un professionnel prudent, attentif et avisé.
DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LA RESPONSABILITÉ DU CAC SERA RETENUE LORSQUE :
  • Il n’aura pas effectué les contrôles et les vérifications suffisantes
  • Il aura commis une faute dans le cadre des opérations de certification des comptes
  • Il aura manqué à son obligation d’informer correctement des observations et commentaires sur les comptes de l’entreprise
  • Il aura manqué à son obligation de signaler les inexactitudes et irrégularités affectant les comptes de l’entreprise et de manière générale toutes les infractions dont il aurait connaissance
  • Il aura manqué à son obligation de présenter un rapport spécial sur les conventions réglementées dont il a eu connaissance
  • Il aura manqué à son obligation de déclencher l’alerte
  • Il aura manqué à son obligation de convoquer l’assemblée des actionnaires en cas de carence des organes de direction
De manière exceptionnelle, la responsabilité du CAC pourra être de résultats (Civ. 1re, 16 févr. 1988, Bull. civ. I, no 42, RTD civ. 1988. 767, obs. P. Jourdain), et dans les circonstances suivantes :
  • Vérification des règles relatives aux actions dont doivent être propriétaires les administrateurs et les membres du conseil de surveillance
  • Du contrôle de la régularité des modifications statutaires dans les sociétés commerciales
  • De la certification exacte du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (CA Bordeaux, 7 mars 1990, Dr sociétés 1991, n 225, RJ com. 1991, n 1317, p. 215 et s., note C. Goyet)
  • De l’établissement d’un rapport sur les conventions réglementées passées par les dirigeants avec la société
  • De la convocation des organes de direction et de l’assemblée lorsque les dirigeants sont en état de carence ou dans le cadre de sa mission d’alerte
  • De l’information des organes de direction et de l’assemblée concernant leur programme général de travail ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé
  • De l’information des organes de direction et de l’assemblée en cas de constatation d’irrégularités ou d’inexactitudes (CA Orléans, 18 déc. 1990, Rev. jur. Centre Ouest 1992. 182, note G.-J. Nana)
  • De l’information des organes de direction et de l’assemblée en cas de constatation de faits délictueux (CA Dijon, 27 nov. 1985, Bull. CNCC n 62, 1985)
  • De l’information des organes de direction et de l’assemblée en cas de modifications intervenues dans la présentation des comptes ou les méthodes d’évaluation

PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE
RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Concernant la prescription des actions civiles à l’encontre des commissaires aux comptes, elle est de 3 ans à compter de la réalisation du fait dommageable ou de sa révélation.
  • Toutefois, dans certaines circonstances, une prescription quinquennale, lorsque la faute est détachable des fonctions, voire décennale pourra être opposée au CAC.
  • Il est à noter, enfin, que le principe selon lequel le criminel a autorité de chose jugée sur le civil a un caractère absolu qui signifie que lorsqu’une juridiction pénale de jugement a statué sur l’existence d’un fait servant de base commune à l’action pénale et à l’action civile contre le CAC, sa décision s’impose pour statuer sur l’action civile.
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