La convention collective COMMERCE DE DéTAIL ET DE GROS à PRéDOMINANCE ALIMENTAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3305 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. La convention collective du commerce de gros prévoit que toutes les 2 heures de travail effectuées en chambre froide à une température inférieure à – 18 C, 10 minutes au moins doivent s’exercer en atmosphère à température positive. Cordialement. Ma nièce est décédée ai-je droit à une journée, Bonjour, il y a un an je suis passé niveau 3a je dois passer 3b après 12 mois est ce droit à une augmentation pour le passage de niveau ? Les salariés peuvent spontanément saisir leur employeur de leurs souhaits (région, fonction…). Pendant votre arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés payés. Si vous êtes tombés malade pendant vos congés, vous ne pouvez demander à reporter ces jours. Est ce que je perds mes conges payes pendant cet arret de travail? Ces heures sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le salarié doit, au moment du versement de la prime, être titulaire d’un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Quels sont mes avantages sous la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? Vous trouverez un exemplaire de votre convention collective à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635085 Cordialement, Je dois partir en retraite le 31 juillet après 22ans et 2mois employé commerciale dans un super u que dois je percevoir comme indemnité départ, Bonjour, dans ces conditions ai-je le droit à une revalorisation de mon taux horaires ? Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en plus du 1er mai. Cordialement. Les salariés ont droit à des jours d'absence pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d'une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant. Attention toutefois, dans certains cas, la convention prévoit un salaire inférieur au taux horaire imposé par le SMIC. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. Je suis salariés dans une TPE transformation agromalimentaire (torréfaction fruits secs) qui a commencé à avoir une baisse d'activité depuis la semaine dernière : les dirigeants veulent imposer 2 jours de Congés payés au personnel administratif (en télétravail), il n'y a pas de CSE donc pas d'accord d'entreprise : est qu'un accord de branche a été signé pour cela? ️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits ! Dans les commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés ont droit à une majoration d'au moins 30% pour les heures accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. (il y a bien une différence entre Aet B) il a dit comme je suis au dessus non... Sont concernées : les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus. Mariage civil ou religieux des descendants : 2. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? La rémunération de ces heures fait l’objet de majoration. Si un salarié est en arrêt de travail à cette date, elle s'applique à l'arrêt en cours. Le salarié pourra récupérer ces jours d'absence, sauf impossibilité liée à l'organisation du travail, dans des conditions à définir par chaque entreprise. Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : jours fériés. 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ; 100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ; 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ; 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..), Verres progressifs avec monture pour adulte. Aussi minime soit il, vous avez bien le droit à une augmentation. Cette prime annuelle ne doit pas s’ajouter aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l’année, et quelle que soit l’appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d’année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois, à l’exclusion de la prime d’ancienneté là où elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité), dans la mesure où le total des primes versées est d’un montant au moins égal à celui fixé ci-dessus. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : Pour les employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens, qui ont au moins 10 ans d'ancienneté : Le montant maximum de l’indemnité est de 4 mois de salaire. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Pourrais avoir gratuitement une réponse avec des feuilles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire concernant un licenciement pour inaptitude professionnel. Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié a trouvé un emploi avant la fin du préavis. Bonjour je suis employée depuis juin 1988, je souhaite donné ma démission, combien devrais-je faire de préavis ? Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Bonjour, L’ancienneté est le temps pendant lequel le salarié a travaillé de façon continue dans l’entreprise quelles que soient les modifications juridiques de l’entreprise. mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ; baptême, communion d’un enfant : 1 jour. Les conditions d’attribution en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d’un montant supérieur à celui fixé ci-dessus ne sont pas modifiées en application de l'avenant du 15 janvier 2019. Chaque taux de majoration doit être au minimum fixé à 10%. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Autre question : j'ai demandé il y a 6 mois une rupture conventionnelle. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Et la prime de départ ? Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Pour les autres salariés, la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : *L'avenant a été conclu le 21 avril 2010. 04 67 65 04 14. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Je suis employee commerciale type 2 caissier en hypermarché. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Bonjour, En cas d'embauche en cours d'année, ce nombre est réduit en fonction du calendrier des jours fériés. Merci de vos réponses. je suis hotesse de caisse chez Leclerc. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés). Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective fixe le barème des salaires minima en fonction de 13 niveaux. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en plus de la rémunération mensuelle. Bonjour, Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes : Prime de responsabilité pour les livraisons : Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui doivent encaisser eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d'une prime de responsabilité destinée à les couvrir des risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. Le DIF dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Il n'y a pas eu d'accord de branche à ce stade, Bonsoir. merci de votre réponse, j'ai oublié de préciser que mon taux horaire est supérieur au taux minimal. Est ce que je vais passer au chômage partiel ? C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Si oui comment dois je procéder ? La convention collective ne prévoit pas de prime d’insalubrité ni de prime pour travaux dangereux. Bonjour comment sa marche si mon arrêt maladie empiète sur mais congé. Il doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance des dates de début et de fin du congé. – Principes, Polyactivité. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cordialement. – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Période d'essai : conditions et renouvellement, Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées. Elle précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter. Or à partir du 1er mai je uis censée passer au chômage partiel. Bonjour, Retour à convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, dans la limite de la durée du congé légal de maternité, égal à celui prévu en cas d'accident du travail : La convention collective prévoit des autorisations d'absence pour le salarié pour les congés pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade. Mon métier est il concerné par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ? jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 120 jours à 100 % ; de 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % ; après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 210 jours à 100 %.