POUR GÉRER LES DIFFICULTÉS DE MON ENTREPRISE

PROCÉDURE DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DE MON ENTREPRISE :

Diagnostic et élaboration de stratégie

Mandat ad hoc
Conciliation

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DE MON ENTREPRISE :

Dépôt de la déclaration de cessation des paiements 
Sauvegarde judiciaire 
Redressement judiciaire
Elaboration du plan de sauvegarde/ du plan de redressement/ plan de continuation;
Liquidation judiciaire
Plan de cession

Nous bénéficions d’une connaissance approfondie des problématiques liées aux entreprises en difficulté, ce qui nous permet de vous conseiller utilement quant à la voie à adopter pour votre entreprise.
Sauvegarde
Redressement
Liquidation
Plan

SAUVEGARDE JUDICIAIRE

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Elle s’adresse aux entreprises en difficulté avant qu’elles soient en état de cessation de paiement
L’objectif est de faciliter la réorganisation de votre entreprise afin de lui permettre :
  • De maintenir son activité économique
  • De maintenir les emplois
  • D’assurer l’apurement des dettes
  • La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois.
  • Durant cette période, la gestion de l’entreprise continue à être assurée par le dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.

QUELS BÉNÉFICES POUR L’ENTREPRISE ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne, entre autres :
  • La suspension de l’exigibilité de toute créance antérieure au jugement d’ouverture
  • L’interruption des intérêts légaux et conventionnels
  • L’interruption des intérêts de retard et majorations
  • La suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté

ISSUE DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Disparition des difficultés

OU

Plan de sauvegarde pour échelonner le paiement des dettes

OU

Disparition des difficultés

QUELS BÉNÉFICES POUR L’ENTREPRISE ?

Dépôt du dossier de cessation des paiements au greffe du Tribunal

Procédure collective mise en oeuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible

Permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi

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Peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé, ou un plan de cession

LIQUIDATION JUDICIAIRE

  • La liquidation judiciaire suppose que votre entreprise est en état de cessation de paiements et que son rétablissement est manifestement impossible.
  • Elle met fin à son activité, et les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
  • Nous assistons l’entreprise au long de la procédure. Nous assistons également les dirigeants post-liquidation judiciaire en cas de procédure de sanction diligentée à leur encontre (interdiction de gérer, faillite personnelle...)

LA CESSATION DES PAIEMENTS

  • La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté. C’est le moment déclencheur à partir duquel la loi estime que l’entreprise doit être encadrée judiciairement, c’est-à-dire à partir duquel une procédure doit obligatoirement être ouverte.
  • La cessation des paiements entraine des obligations pour le débiteur et fait courir des délais afin de les respecter.
  • Le dirigeant est dans l’obligation de faire une demande de procédure collective et de faire sa déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours maximum.

Cessation des paiements = impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce)

schema-cessation-de-paiement

CESSATION DE PAIEMENTS

Le Cabinet s’adresse aux sociétés et aux industriels qui souhaitent être conseillés, soutenus, accompagnés et défendus avec conviction. Le Cabinet est engagé à vos côtés pour trouver des solutions inédites et sur mesure. Vous pouvez nous confier vos dossiers les plus sensibles et nous construirons ensemble une démarche stratégique, proactive et constructive.
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