Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de résoudre une difficulté de l’entreprise (économique ou autre : conflit d’associés, difficulté avec un partenaire ou un client) avec l’aide d’un tiers, le mandataire ad hoc.
AMIABLE
L’objectif du mandat ad hoc est la signature d’un accord contractuel négocié avec les créanciers ou un ou plusieurs(s) partenaire(s).
CONFIDENTIELLE
La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée, elle reste donc confidentielle. D’autant plus que le mandataire se voit imposer une obligation de confidentialité.
RAPIDE
La durée d’un mandat ad hoc est généralement comprise entre 1 et 3 mois (pas de limitation légale, mais la durée est généralement de 3 mois renouvelable plusieurs fois). Possibilité de mettre fin à la procédure de mandat ad hoc à tout moment.
SOUPLE
Le dirigeant d’entreprise conserve l’ensemble de ses pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise. De plus, il peut, à tout moment, prendre la décision de mettre fin au mandat ad hoc.
Exemple :
Nous avons résolu plusieurs conflits entre actionnaires dans le domaine industriel via la voie du mandat ad hoc.
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
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