La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité.
L’objectif de la procédure de conciliation est de rechercher un accord amiable entre vous et vos principaux créanciers et/ou partenaires, afin de résoudre les difficultés financières ou autres que vous pouvez rencontrer, avec l’aide d’un tiers, le conciliateur.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale.
L’entreprise ne se trouve pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours ;
Elle éprouve une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible.
L’Accord est présenté au Président du Tribunal :
– Accord constaté
– Accord homologué
Il a force exécutoire comme un jugement
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