DROIT COLLABORATIF

Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits.

Il consiste « à prévoir aux termes d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée ».

Le droit collaboratif est un processus de négociation volontaire et confidentiel, mettant en place des techniques de négociation et de communication efficaces pour aider les parties à parvenir à une entente acceptable et durable pour chacune d’elles, dans le respect de la loi.

Cette méthode de négociation permet de résoudre les litiges et de parvenir à un accord sur-mesure et surtout pérenne.

Le processus collaboratif est pratiqué depuis longtemps aux Etats-Unis et au Canada avec un fort taux de réussite (plus de 90%).

En droit des affaires, le processus collaboratif permet aux parties :
  • D’aboutir à une solution sur-mesure et satisfaisante pour chacune des parties
  • De maîtriser le temps et les coûts inhérents
  • D’échapper à l’aléa judiciaire
  • De maintenir les relations commerciales en posant une solution pérenne et en toute confidentialité.

Relations

commerciales

préservées

Accord sur mesure et

pérenne

Négociation

Raisonnée

Processus volontaire,

Confidentiel et encadré

DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE DROIT COLLABORATIF

  1. Dans ce processus, chaque partie est assistée par un avocat formé à cette méthode de négociation.

  2. Tout au long du processus, les avocats accompagnent et soutiennent les parties dans leur objectif commun d’arriver à dégager un accord. Pour ce faire, un contrat de participation au processus est signé par les parties et leurs avocats aux termes duquel ils s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une issue amiable à leur conflit ou crise, en faisant preuve de loyauté dans les négociations. Cet engagement de loyauté est garanti par la confidentialité absolue des paroles et documents échangés, car les parties s’interdisent d’utiliser ultérieurement dans une procédure judiciaire toute information qui serait communiquée pendant le processus collaboratif.

  3. Des réunions, avec un ordre du jour bien précis, sont mises en place entre les parties et leurs avocats. Ces derniers font en sorte que les parties s’écoutent et communiquent entre elles en utilisant des techniques de communication (écoute active/reformulation) et de négociation raisonnée. Le processus collaboratif est très structuré et suit des étapes bien précises qu’il faut passer l’une après l’autre. Les parties ne pourront pas saisir le juge pour faire trancher leur litige tant que le processus sera en cours.

  4. Si un accord est trouvé, une convention précisant les modalités de cet accord et mettant fin à leur litige est signée par les parties. Le juge ne sera saisi que pour faire homologuer l’accord trouvé si cela est nécessaire.

En cas d’échec du processus, les avocats ont l’obligation de cesser leur intervention aux côtés de leur client et l’interdiction de communiquer à leur confrère successeur toute information ou document qu’ils ont connu dans le cadre collaboratif.

ÉTAPES DU PROCESSUS DE DROIT COLLABORATIF

  1. Etat des lieux

  2. Recherche des intérêts des parties

  3. Audit juridique et financier de la situation

  4. Recherche de toutes les options possibles de règlement du conflit

  5. Présentation des offres pour trouver une solution commune

  6. Signature d’un protocole d’accord dont il pourra être demandé l’homologation devant le juge.
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