La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends permettant aux parties de préserver leurs relations d’affaires en trouvant ensemble une solution qui leur convient, sans avoir à subir l’aléa judiciaire. Un avantage considérable pour les entreprises.
La médiation est un processus volontaire, les parties doivent donner leur accord pour entrer en médiation.
Delphine GHIGHI et son équipe à votre écoute, compétentes et qualifiées pour vous accompagner, vous conseiller et vous aider à faire émerger une solution sur mesure adaptée aux spécificités de votre situation
1
CONFIDENTIALITÉ DU
PROCESSUS DE
MÉDIATION
2
VOUS CHOISISSEZ LE
MÉDIATEUR
3
VOUS CHOISISSEZ
LES SUJETS À
ABORDER
4
PARTICIPATION
ACTIVE DES PARTIES
5
SOLUTION SUR
MESURE
6
ACCORD DE
MÉDIATION SIMPLE
À APPLIQUER
7
CHANCES DE
SUCCÈS
SUPÉRIEURES À 70%
8
PROCESSUS CRÉATIF
ET RAPIDE
COMPRENDRE
DÉBATTRE
RÉSOUDRE
MÉDIATION CONVENTIONNELLE
• Le médiateur est désigné par les parties au
litige. En cas de désaccord, les parties
peuvent charger un centre spécialisé en
médiation de cette désignation. Nous vous
accompagnons dans le choix du médiateur, il existe des médiateurs spécialisés dans les filières techniques (ex : médiateur de la filière aéronautique…)
• L’impartialité, le bon sens, l'expérience de la
négociation, la souplesse d'esprit, la patience
et la disponibilité sont des qualités
indispensables du médiateur.
MÉDIATION JUDICIAIRE
• Le médiateur est désigné par le juge qui
peut entendre les parties à cet égard. Les
parties peuvent suggérer au juge le nom d’un
médiateur. La médiation judiciaire nécessite
l’accord des parties.
• Il peut s’agir d’une personne physique ou
d’une personne morale (article 131-4 CPC).
Les parties choisissent les sujets qu’elles souhaitent aborder durant le processus de médiation. Plusieurs thèmes peuvent être traités.
La médiation dispose d’une grande souplesse et d’une facilité d’adaptation.
La médiation laisse une large créativité dans la recherche de solutions, sans être enfermé dans la seule
application de règles de droit spécifiques ou de schémas prédéterminés. Tant qu’ils respectent l’ordre
public, les accords trouvés dans le cadre de la médiation n’ont de limite que l’imagination des parties.
1. Absence d’accord : dans cette hypothèse, les parties sont libres de saisir un juge.
2. Accord global trouvé : dans cette hypothèse, il peut être utile de faire homologuer l’accord
(même effet qu’une décision judiciaire).
3. Accord partiel : les parties sont libres de saisir le juge sur les points restant en débat.
1. Absence d’accord : dans cette hypothèse, l’instance judiciaire reprend son cours, le juge étant toujours saisi.
2. Accord global trouvé : dans cette hypothèse, il est souvent utile mais non obligatoire de faire homologuer l’accord.
3. Accord partiel : le juge statue sur les points restant en débat.
La médiation facilite l’exécution de l’accord grâce à l’adhésion des parties au contenu de l’accord puisqu’elles ont participé à sa construction.
*Base : 260 dossiers
72,5 % en médiation
intra-entreprise
Médiation conventionnelle
62%
AVEC CLAUSE
46%
sans CLAUSE
54%
52% Île-de-France
37% Régions
11% International
72% > 150 000 €
36% > 1 000 000 €
22% > 3 000 000 €
Issus du monte de l'entreprise
Issus du monte juridique
Source : https://www.village-justice.com/articles/prescription-mediation-france-etat-des-lieux-action-des-juges,37375.html?fbclid=IwAR2yeALqvoqilqOKjLJDDaL5R4F-l0bV_3N-KwtXmfUKOQ0Gy24pmyaNb1U
© Tous droits réservés – 2021 | Site réalisé par AVICOM’
